La prime d'incendie

La prime d'incendie [110]

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Suite à un accident de travail, une collaboratrice de votre entreprise se déplace depuis quelque temps en fauteuil roulant. Malgré le fait qu’elle accomplit correctement son travail, vous réalisez que la prime de l'assurance incendie de l’entreprise augmente compte tenu de la présence d’une personne handicapée dans le bâtiment. Pour cette raison, vous décidez de la déplacer vers un bureau au rez-de-chaussée, avec l'inconvénient qu'elle se trouvera loin de son équipe.

La prime d'incendie

avis juridique

Avis juridique: 

Il s’agit d’une distinction de traitement directe sur base du handicap qui ne se justifie pas par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Par ailleurs, comme le tribunal de travail l’a confirmé dans la jurisprudence, l’argument financier ne constitue pas un objectif légitime pour opérer une distinction de traitement.

Pour détails:
L’exigence professionnelle essentielle et déterminante
http://www.diversite.be/index.php?action=rechtspraak_detail&id=793&select_page=68

conseil au manager

Conseil du manager: 

Il serait intéressant de questionner la société d’assurance sur le contenu des contrats et le risque de discrimination qui pourrait s'y loger. En effet si la surprime est trop importante (disproportionnée par rapport au risque réel), elle peut être considérée comme discriminatoire.

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