Poste réservé à une personne handicapée?

Poste réservé à une personne handicapée? [106]

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Rédaction d'une offre d'emploi: la mention “poste réservé à un travailleur handicapé” est-elle légale ?

Poste réservé à une personne handicapée?

avis juridique

Avis juridique: 

Cette situation pourrait être interprétée comme de la discrimination positive, ce qui est interdit par la loi antidiscrimination.
Cependant, en Flandre, le statut de personnel prévoit  que 1% des emplois auprès des autorités flamandes peuvent être réservés aux personnes ayant un handicap ou une maladie chronique.  Ils Les candidats sont alors exemptés d'une sélection comparative par lequel ils devraient être en compétition avec des candidats sans handicap ou maladie chronique.

Pour plus d'informations, voir un site en néerlandais: http://www.bestuurszaken.be/voorbehouden-betrekkingen

Seuls des quotas dans les services publics existent en Belgique. Ils sont différents selon les différents niveaux de pouvoir. Le quota à atteindre dans les pouvoirs publics fédéraux est de 3%, il est de 2,5% en Région wallonne, 2% en Région bruxelloise, fixé à 5% à la COCOF (Bruxelles) et à 3% en Flandre (objectifs chiffrés).Il existe également des objectifs chiffrés pour la mise à l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations locales et provinciales.
Les services publics fédéraux concernés par la mise au travail de personnes handicapées sont:
• les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, ainsi que les services qui en dépendent
• le ministère de la Défense
• la police fédérale
• les personnes morales de droit public visées à l’article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.


Les candidats avec un handicap, qui ont réussi les examens de sélection – qui sont adaptés si nécessaire, pour compenser des effets négatifs d’un handicap, , peuvent choisir de figurer dans une réserve de recrutement distincte. Ceci signifie concrètement qu’un candidat figure tant sur la liste générale  (comprenant tous les lauréats) que sur la liste spécifique (destinée uniquement aux lauréats avec handicap). Pour bénéficier de cette possibilité, une attestation valide à titre de preuve pour le handicap est nécessaire. Un service public fédéral peut choisir de consulter ces listes spécifiques en priorité lorsqu’il souhaite pourvoir à un poste vacant.  Les services fédéraux qui n’atteignent pas le quota de 3% ont l’obligation de consulter la ou les liste(s) spécifique(s) de personnes handicapées lauréates pour tout recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et tout engagement (sous contrat de travail) établies auprès de Selor. 

http://www.fedweb.belgium.be/fr/a_propos_de_l_organisation/administration_federale/mission_vision_valeurs/Egalite_des_chances_et_diversite/personnes_handicapees/

conseil au manager

Conseil du manager: 

Vous ne pouvez donc pas « réserver » des postes de travail pour des travailleur-euse-s avec un handicap, ni adresser une offre d’emploi exclusivement aux personnes avec un handicap. Vous devez vous adresser à l’ensemble de la population mais vous pouvez montrer votre ouverture, votre volonté d’engager aussi des personnes identifiées comme défavorisées sur le marché de l’emploi.

Alors préférez une formulation du type :
- « La politique de l’entreprise est axée sur la diversité et l’égalité des chances. Nous sélectionnons les candidat-e-s en fonction de leurs qualités, indépendamment de leur âge, leur sexe, leur origine, leur conviction, leur handicap, leur nationalité, etc. »
- « Les personnes handicapées sont encouragées à se porter candidates. L’entreprise prévoit des aménagements raisonnables tant pendant la procédure de sélection que dans l’exercice de la fonction.»

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