Un formulaire de sollicitation discriminatoire

Un formulaire de sollicitation discriminatoire [224]

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En tant que collaborateur au service du personnel d'un hôpital, vous travaillez depuis un certain temps déjà avec des formulaires de candidature standard. Vous constatez que le formulaire de candidature pour la fonction d'infirmier stipule que le candidat doit posséder la connaissance de plusieurs langues. Le formulaire de candidature indique. "français: langue maternelle". Vous vous interrogez sur la légalité de cette formulation.

Un formulaire de sollicitation discriminatoire

avis juridique

Avis juridique: 

Cette exigence touche, de manière indirecte, les personnes d'origine étrangère qui ont souvent une autre langue maternelle que celle de la société d’accueil. Vous faites donc une distinction indirecte sur la base de l'origine nationale ou ethnique.
Seule une justification objective raisonnable peut vous permettre de formuler cette exigence.
Une distinction indirecte sur la base de l'origine nationale ou ethnique doit être justifiée par un objectif légitime et les moyens utilisés pour atteindre cet objectif doivent être proportionnés. Dans la situation qui nous intéresse, il est tout à fait justifié de demander un certain niveau de connaissance de la langue en fonction des tâches à accomplir, mais il n'est pas raisonnable ni proportionné de demander que le/la candidat(e) ait aussi le français comme langue maternelle. En posant cette exigence, vous excluez des candidats compétents qui ont certainement une connaissance suffisante du français pour remplir la fonction, mais dont la langue maternelle n'est pas le français. 

conseil au manager

Conseil du manager: 

Pour quelle raison souhaitez-vous poser cette exigence ? Au préalable, il est important d’évaluer objectivement les aptitudes nécessaires pour le poste à pourvoir et le niveau de connaissance de la langue véhiculaire requis pour cette fonction.
 
Vous pouvez notamment vous référer au Cadre européen commun de référence pour les langues afin de situer le niveau de langue nécessaire pour la fonction.
 
Vous pouvez ainsi décrire le niveau linguistique nécessaire pour la fonction et reprendre cette description dans votre offre d'emploi. Dans la procédure de sélection, vous pouvez soumettre aux candidats une tâche linguistique adaptée à la fonction, au lieu (ou en plus) d'un test de langue général, surtout s'il s'agit de personnes peu qualifiées.
Le "Cadre européen commun de référence pour les langues" (CECR) décrit les compétences en langues étrangères à six niveaux: A1 (débutant) et A2, B1 et B2, C1 et C2 (maîtrise).
http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/cadre1_fr.asp
 
On peut télécharger gratuitement des dictionnaires pour personnel d'hôpitaux, vendeurs, … : http://www.huisnederlandsbrussel.be/dictionaries.  
 

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