Une fonctionnaire discriminante ?

Une fonctionnaire discriminante ? [133]

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Vous êtes responsable des ressources humaines dans une administration communale. Dans le service Etat civil, une fonctionnaire invoque sa conviction religieuse pour refuser de rédiger la déclaration de mariage d’un couple de même sexe. Comment allez-vous réagir?

Une fonctionnaire discriminante ?

avis juridique

Avis juridique: 

La fonctionnaire fait une distinction directe, sur base de l’orientation sexuelle, sans qu'il y ait de justification possible. C'est un acte discriminatoire et un tel comportement de la part d'un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions pourrait engager sa responsabilité pénale. La réglementation anti-discrimination prévoit en effet une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans pour les discriminations commises par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se pencher sur ce type de situation à plusieurs reprises.

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-116097

Des actions disciplinaires ont à chaque fois été prises à l’encontre d’employés ayant refusé, pour des motifs religieux, d’accomplir des tâches concernant des couples homosexuels. La Cour a estimé qu'il est légitime pour un employeur d'exiger que son personnel s'acquitte de ses tâches sans commettre de discriminations à l'égard des clients. A cet égard, la Cour estime que le droit à ne pas être discriminé sur base de ses convictions religieuses ne peut justifier, pour un employé, qu'il discrimine lui-même des clients en raison de leur orientation sexuelle.

conseil au manager

Conseil du manager: 

En tant que manager, vous devez veiller à ce que vos employés réalisent correctement les tâches prévues et que, ce faisant, ces derniers ne se rendent pas coupables de comportements discriminatoires. Il est dès lors conseillé, dans ce type de situation, de rappeler à l’ordre votre travailleur-eu-se et, si nécessaire, de prendre des mesures disciplinaires conformément au règlement de travail en vigueur.

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