Critères protégés par la législation antidiscrimination

Le terme « ascendance » désigne la lignée généalogique entre les personnes, comme le lien entre les enfants et leurs parents et grands-parents.

Dans le cadre de la loi antiracisme du 30 juillet 1981, ce concept revêt une signification spécifique : il protège contre la discrimination fondée sur l’ascendance, telle que l’origine juive ou rom. Cette protection s’applique indépendamment du fait que la personne puisse prouver son origine ou s’identifier à une religion.

La notion de « prétendue race » protège les personnes contre les discriminations fondées sur des caractéristiques réelles ou supposées, telles que des traits physiques, biologiques ou génétiques utilisées pour assigner les personnes à un groupe déterminé.

Le terme « prétendue race » précise clairement que ces classifications n’ont aucun fondement scientifique. Il n’existe en effet qu’une seule espèce humaine (homo sapiens). Ce terme est néanmoins utilisé dans la loi, toujours accompagné de guillemets ou du mot “prétendue", car cette notion est encore présente dans les propos de certaines personnes ainsi que dans les textes juridiques internationaux et plus anciens.

Ce critère concerne les convictions relatives à l'existence ou à la non-existence d'une divinité, ainsi que la manière dont les individus lui attribuent un sens. Elle englobe aussi bien les religions (telles que le judaïsme, le christianisme et l’islam) que les philosophies de vie non confessionnelles (telles que l’athéisme, la libre-pensée ou le bouddhisme).

En vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, cette notion est interprétée au sens large. La protection ne se limite pas aux religions traditionnelles, mais s’étend également aux convictions non religieuses telles que l’athéisme et l’agnosticisme. Pour bénéficier d’une protection, une conviction doit présenter un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance. 

Le critère « origine ethnique » protège contre la discrimination liée à l'origine d'une personne ou au groupe auquel elle appartient ou est rattachée.

Par ailleurs, le critère « origine nationale » protège contre la discrimination liée au fait qu’une personne provient d’un autre État. Cela concerne aussi bien les personnes de nationalité étrangère que les Belges issus de l’immigration.

Saviez-vous que, dans certaines situations, une exigence linguistique peut conduire à une distinction indirecte fondée sur l’origine nationale ou ethnique ? Exiger une prononciation sans accent ou « neutre », par exemple dans une offre d’emploi, peut constituer une discrimination à l’égard de certains groupes de personnes.

Le critère « couleur de peau » protège contre la discrimination fondée sur la couleur de peau d'une personne.

Le terme « handicap » désigne des limitations physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de longue durée.

La législation belge en matière de lutte contre la discrimination ne contient pas de définition légale du handicap. Son interprétation s'appuie notamment sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne et sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. De ce fait, la notion de handicap est interprétée de manière large et des situations très diverses relèvent de la protection de la loi et du droit à des aménagements raisonnables. Il s’agit notamment des personnes présentant :

• des troubles psychiques
• des troubles d'apprentissage
• un handicap intellectuel
• un handicap physique ou sensoriel (comme les personnes déficientes visuelles, les utilisateurs de fauteuils roulants ou les personnes déficientes auditives)
• une affection chronique ou dégénérative (telle que le diabète, l’épilepsie, la sclérose en plaques ou les affections rhumatismales)

Sur le lieu de travail, les personnes en situation de handicap ont droit à des aménagements raisonnables. Le fait de ne pas prévoir de tels aménagements peut constituer une forme de discrimination. Aucune reconnaissance officielle ni aucun pourcentage d'invalidité particulier n'est requis pour bénéficier de ce droit.

Le critère du « sexe » fait référence au fait qu’une personne soit une femme, un homme, une personne transgenre ou une personne intersexe.

Ce concept est interprété au sens large. Cela signifie que les caractéristiques et les situations liées au genre sont également protégées, telles que la grossesse, l’accouchement, la maternité, l’allaitement et la procréation médicalement assistée. L’identité de genre, l’expression de genre, la transition de genre et les caractéristiques sexuelles en font également partie, tout comme des situations telles que la paternité, la coparentalité, l’adoption et les responsabilités familiales.

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est compétent pour traiter les situations de discrimination fondées sur ce critère.

Le critère « orientation sexuelle » protège les individus contre toute discrimination fondée sur le sexe ou le genre des personnes envers lesquelles ils éprouvent une attirance physique et/ou amoureuse.

Cela concerne notamment l’hétérosexualité, l’homosexualité et la bisexualité. 

Dans le contexte professionnel, cela signifie que l’orientation sexuelle d’une personne ne peut pas entrer en ligne de compte dans des décisions, par exemple lors d'évaluations ou dans les perspectives d’évolution professionnelle.

Ce critère protège les personnes contre la discrimination fondée sur l'âge. Cela signifie qu'il est interdit de traiter différemment des personnes en raison du fait qu'elles sont jeunes ou âgées.

Dans la pratique, cela s'applique notamment aux offres d'emploi comportant des limites d'âge, à la sélection des candidats, à la formation ou aux perspectives d'évolution. Vous choisissez un candidat en particulier ou vous donnez sa chance à quelqu'un ? Basez-vous alors sur des critères pertinents, tels que les compétences ou l'expérience, et non sur l'âge. 

Le critère « état de santé » fait référence à un trouble physique ou mental avéré, mais aussi aux prévisions concernant la santé future d’une personne. Par exemple, lorsqu’un travailleur se voit offrir moins de perspectives d’évolution professionnelle parce qu’il a récemment été absent pendant plusieurs semaines pour cause de maladie.

Il s’agit généralement d’affections de courte durée.

L'« état civil » désigne le statut juridique d'une personne, qu'elle soit mariée, célibataire, divorcée ou veuve. Les statuts similaires, tels que la cohabitation légale ou la cohabitation de fait, relèvent également de cette protection.

Par exemple, il peut y avoir discrimination lorsqu'un travailleur célibataire n'est pas autorisé à participer à une activité destinée aux membres de l'équipe accompagnés de leurs partenaires.

Le critère « conviction politique » protège contre la discrimination fondée sur une vision politique ou une orientation idéologique, même si la personne concernée n'est pas membre d'un parti politique.

Par exemple, lorsqu'un travailleur qui exprime ouvertement une certaine vision politique se voit offrir moins d'opportunités ou est exclu de certains projets.

Le critère « conviction syndicale » protège contre la discrimination fondée sur l'adhésion d'une personne aux idées d'un syndicat. L'appartenance à un syndicat et la participation à des activités syndicales relèvent également de cette protection.

Par exemple, lorsqu’un travailleur ne bénéficie pas d’une promotion parce qu’il participe activement à des actions syndicales.

Le critère « naissance » fait référence aux liens familiaux ainsi qu'à d’autres circonstances en rapport avec la naissance d’une personne.

Par exemple, il peut y avoir discrimination lorsqu'un candidat n'est pas convoqué à un entretien d'embauche parce que son nom de famille est associé à une famille déterminée ou à un milieu particulier.

Le critère « nationalité » désigne le lien juridique qui existe entre une personne et un État.

Le critère « fortune » fait référence aux ressources financières d’une personne, quelle qu’en soit l’origine.

Il peut ainsi y avoir discrimination fondée sur la fortune lorsqu'un candidat n'est pas embauché en raison de dettes.

Par « caractéristique physique ou génétique », on entend les traits innés ou qui apparaissent indépendamment de la volonté d’une personne (tels que la silhouette, les grains de beauté, les brûlures ou les cicatrices) et qui peuvent être perçus comme marquants ou stigmatisants.

Les caractéristiques choisies délibérément par une personne, telles que les tatouages, les piercings ou les coiffures, relèvent également de cette protection.

Le terme « origine sociale » désigne le milieu social ou la classe sociale dans laquelle une personne a grandi, comme par exemple la noblesse.

La « condition sociale » concerne la situation actuelle d’une personne, comme le fait de vivre dans la pauvreté, être au chômage, être sans chez-soi ou avoir un faible niveau d’éducation.

Prenons par exemple le cas de personnes qui ne sont pas embauchées parce qu’elles sont sans chez-soi ou se trouvent dans une situation socio-économique précaire.

Le critère « langue » fait référence à la capacité de s'exprimer dans une langue donnée.

Par exemple, lorsqu’une exigence linguistique mentionnée dans une offre d’emploi n’est pas indispensable pour le poste, cela peut constituer une discrimination.