Vous rencontrez une situation injuste et vous voudriez savoir s'il s'agit d'une discrimination? Ce schéma vous aide à reconnaître une discrimination au sens de la loi.

Le schéma reprend 3 étapes formulées sous forme de question :

1. Y a-t-il un lien direct ou indirect avec un ou plusieurs critères protégés ?
2. Quel est le comportement interdit ?
3. S'agit-il d'une distinction justifiée ?

 Il faut répondre à chaque question pour déterminer s'il s'agit d'une discrimination au regard de la loi belge. Ensuite le schéma vous indique quels sont les actions envisageables pour remédier la situation.

Nous vous expliquons le schéma via l'exemple de Nathan.

"Nathan veut obtenir une promotion au sein de son entreprise et postule pour un poste de direction. Cependant, on lui dit qu'il est encore trop jeune pour ce poste. Il n'est donc pas autorisé à participer au processus de sélection."

Suivez la logique du schéma pour analyser cette situation.

Étape 1 : Y a-t-il un lien direct ou indirect avec un ou plusieurs critères protégés ?

L'injustice porte-t-elle sur une caractéristique personnelle protégée par la loi, comme la couleur de peau, la religion, le handicap, etc. ?

👉🏽 Pour Nathan, la réponse est 'oui' parce qu'on lui refuse la participation au processus de sélection en raison de son âge. Or, l'âge est un des 19 critères protégés par la loi. Suivez le lien vers les critères ou vers les lois pour en savoir plus :

• Loi Genre
• Loi Antiracisme
• Loi Antidiscrimination

👉🏽 S'il n'y a aucun lien avec l'un des critères protégés, vous ne pouvez pas légalement parler de discrimination. Il peut s'agir d'une situation inégale ou injuste, mais vous ne pouvez pas invoquer les lois antidiscrimination.

Conclusion : Pour cet exemple, il y un lien avec un critère protégé (l'âge), et donc nous passons à l'étape 2 du schéma.

 

Étape 2 : Quel est le comportement interdit ?

A cette étape, vous examiner s'il y a un comportement interdit par la loi envers Nathan.

Le schéma vous montre 9 comportements interdits par la loi.

Les 5 premiers sont des formes civiles de discrimination. Pour les 3 premiers, la loi autorise cependant le comportement interdit à partir du moment où il y a une justification. Nous avons marqué ces comportements ci-dessous d'un *. Consultez cette page de la bibliothèque pour en apprendre plus.

1. Distinction directe: un traitement différent dans une situation identique *
2. Distinction indirecte: une mesure neutre dont les conséquences défavorisent certains quigroupes de manière disproportionnée*
3. Injonction à discriminer*
4. Refus d'un aménagement raisonnable
5. Harcèlement ou intimidation

Les quatre derniers comportements sont des formes pénales de discrimination. On parle alors de délits. Vous voulez en savoir plus ? Consultez cette page.

1. Délit de haine
2. Incitation à la violence, la haine, la ségrégation ou la discrimination
3. Discrimination intentionnelle
4. Discrimination par un fonctionnaire

👉🏽 Nathan a un diplôme et une expérience similaires à ceux des autres candidats. La seule différence est son âge.

Conclusion : Le responsable de la sélection fait une distinction sur la base de l'âge. C'est une distinction directe car il y a un lien direct avec un des critères protégés. Faire une distinction directe est un des comportements interdits.  Nous parlons encore ici de "distinction" plutôt que de "discrimination", car la loi prévoit des exceptions. Si la personne responsable de la sélection a une raison valable pour refuser Nathan, cela ne sera pas considéré comme discriminatoire. Découvrez-le en suivant l'étape 3.

 

Étape 3: S'agit-il d'une distinction justifiée ?

Vous examinez maintenant si ce comportement interdit peut-il être justifié au regard de la loi.

La loi prévoit cinq exceptions. Si vous pouvez avancer l'une de ces cinq raisons pour justifier un comportement interdit, alors la situation n'est pas discriminatoire. Dans le schéma, vous ne voyez que les raisons les plus importantes, à savoir :

1. L'exigence professionnelle essentielle et déterminante
2. La justification objective et raisonnable

Les trois autres justifications ne se produisent pas très souvent et ne sont donc pas incluses dans le schéma. Vous pourrez en apprendre plus sur les justifications en continuant votre lecture jusqu’au bout de cette page. Nous allons d’abord poursuivre l'analyse de la situation de Nathan.

👉🏽 Dans le cas de Nathan, la personne chargée de la sélection fait une distinction directe sur l'un des critères protégés, à savoir l'âge. Vous devez être en mesure de le justifier, sinon cela est considéré comme une discrimination. Toutefois, il arrive rarement qu'une distinction soit possible.  Par exemple :

• Vous pouvez demander un mannequin senior pour des produits de beauté destinés à des femmes ou des hommes de plus de 60 ans.
• Les candidats instructeurs de conduite doivent être titulaires d'un permis de conduire B depuis au moins 3 ans. En Belgique, on ne peut l'obtenir qu'à l'âge de 18 ans. Les moniteurs de conduite doivent donc avoir au moins 21 ans.

Conclusion : Pour ce poste de direction, ce sont les compétences qui sont importantes plutôt que l'âge. Nathan peut justifier d'une expérience, donc dans son cas il n'y a aucune justification à la discrimination fondée sur l'âge. La personne chargée de la sélection ne peut refuser Nathan. Le résultat est le suivant : la situation est discriminatoire.

 

 Si un désaccord survient et qu'une personne lésée saisit la justice, c'est finalement le juge qui décidera si la justification est effectivement valable ou non. Si la personne lésée prend contact avec Unia, Unia essaiera d'abord de négocier de façon à trouver un accord acceptable pour les deux parties.

Et ensuite ?

👉🏽 Nathan est discriminé. Il peut entreprendre différentes démarches :

• Il peut demander à la personne responsable de la sélection de respecter le cadre légal et de lui permettre de participer à la procédure de sélection comme tout autre candidat.
• Il peut signaler le fait au service du personnel et demander une rectification.
• En cas de conflit, il peut demander de l'aide à son syndicat ou à Unia. Lisez ici ce qui se passe si vous signalez une situation à Unia.
  En concertation avec votre syndicat ou Unia, les actions suivantes sont possibles :
  • négocier une solution qui satisfasse les deux parties ;
  • une action en cessation ;
  • une action en justice pour réparation.

Le schéma vous montre également d'autres actions possibles pour les autres comportements interdits, comme une plainte auprès de la police ou de l'inspection du travail.

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Informations supplémentaires sur les exceptions

 

Trouvez ci-dessous l’explication des cinq types de justification présentés à l’étape 3 :

 

1. L'exigence professionnelle essentielle et déterminante

Par exemple, vous pouvez demander un mannequin âgé pour faire une publicité pour une crème de soin pour les femmes ou les hommes âgés, car sinon votre produit ne serait pas crédible. Sans cette exigence, le travail ne peut pas être réalisé ; elle est essentielle en raison de la nature ou du contexte de la fonction. Vous devez être en mesure de fournir cette justification si vous voulez faire une distinction directe sur les points suivants :

• le genre (par exemple : demander une femme pour faire des photos de publicité de vêtements féminins)
• l'âge (par exemple : les moniteurs de conduite doivent avoir au moins 21 ans)
• le handicap (par exemple, les pilotes d’avion doivent avoir une bonne vue)
• les critères raciaux tels que la couleur de la peau ou l'origine ethnique, à l'exception de la nationalité (par exemple, un acteur de couleur de peau noire pour le rôle d'Obama)
• l'orientation sexuelle (aucun exemple n'est connu)
• les convictions philosophiques ou religieuses (par exemple, être catholique pour devenir prêtre ou aumônier).

🚩 Comme vous pouvez le voir dans les exemples, il y a très peu de situations dans lesquelles vous pouvez utiliser cette justification. La loi protège très strictement les critères de protection les plus importants. Vous trouverez plus d'explications sur cette page de la Bibliothèque : Exigence professionnelle essentielle et déterminante.

 

2. La justifications objectives et raisonnables

Vous pouvez demander, par exemple, que le chauffeur d'une organisation de voyages soit suffisamment apte physiquement pour conduire sur de longues distances. La sécurité des voyageurs y est privilégiée par rapport au critère protégé de la santé. Cette page de la Bibliothèque explique pour quels critères protégés vous pouvez invoquer cette justification : Justifications objectives et raisonnables.

 

3. l'action positive

Par exemple, vous pouvez rechercher des candidats plus jeunes dans le cadre de certains programmes d'emploi gouvernementaux. La loi autorise une distinction fondée sur l'âge si vous utilisez l’action positive. Notez que vous ne pouvez organiser une action positive pour éliminer une inégalité qu'au niveau du secteur. Ainsi, une entreprise ne peut pas rejeter les candidats plus âgés parce qu'elle compte déjà de nombreux employés plus âgés. Retrouverez toutes les explications sur cette page de la bibliothèque: Action positive

 

4. L'exception légale

Parfois, une exception est autorisée par ou en vertu d'une loi. Par exemple, les candidats à l'académie de police doivent avoir la nationalité belge.

 

5. L'entreprise de tendance

La loi autorise certaines organisations à faire une distinction sur base de la conviction religieuse ou philosophique. Il est demandé aux candidats s'ils soutiennent l'éthique de l'institution. Retrouvez sur cette page de la Bibliothèque plus d'informations à ce sujet : Entreprise de tendance.

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