Inclure une clause de non-discrimination dans un marché public, vous permet en tant qu'autorité publique de renforcer votre politique en matière d'égalité de traitement et d'inclusion.

Le clause intègre :

• des obligations qui vont au-delà de l'interdiction légale de la discrimination
• les mesures ou les dispositions à prendre à l'encontre du soumissionnaire si ce dernier ne respecte pas les engagements.

Le candidat ou soumissionnaire, reconnaît que le respect de cette clause de non-discrimination est considéré comme un engagement contractuel.

Un pouvoir public peut utiliser 6 clauses différentes. Le type de clause à utiliser dépend, entre autres, de la valeur et de la durée estimées du marché public.

Aperçu des clauses possibles :

1. Un motif facultatif d'exclusion en cas de non-respect de la législation anti-discrimination
2. Le respect de la non-discrimination comme condition spéciale de performance
3. Une obligation de signalement en cas de faits discriminatoires
4. Clause de sanction
5. Une clause additionnelle sur la prévention et les actions positives
6. Une clause supplémentaire concernant le diagnostic et le plan d'amélioration

💡 Unia a élaboré, en collaboration avec des partenaires, un document pratique servant de guide avec des explications claires pour chaque clause et des clauses types que vous pouvez utiliser dans votre situation. Bien que le document se concentre sur les marchés publics, les clauses peuvent également être utilisées pour d'autres relations contractuelles conclues par les autorités publiques. Ainsi, moyennant des adaptations terminologiques limitées, vous pouvez également inclure les conditions d'exécution dans les concessions, les accords de coopération, les décisions d'octroi de subsides et d'autres accords.

Le document apparaîtra bientôt sur eDiv. Vous en avez besoin rapidement ? Contactez-nous via ediv@unia.be.

D'autres organisations l'ont déjà fait !

Inspirez-vous de :

• la ville de Gand utilise depuis un certain temps une clause de non discrimination innovante, élaborée en collaboration avec Unia.
• le gouvernement flamand travaille avec une clause de non-discrimination pour les marchés publics (avec seulement les clauses 1, 2 et 4). (en néerlandais)
• la ville de Malines utilise une courte clause de non-discrimination dans ses accords de coopération avec les associations sportives (en néerlandais).