Neutralité

Vous êtes responsable du personnel dans un CPAS . Vous avez accompagné une femme de ménage dans le cadre de la règlementation relative aux articles 60. Cette dame qui porte le foulard travaille dans une association dans laquelle elle est parfaitement intégrée. Lors d'une mission d'inspection, un responsable au sein du CPAS invoque le règlement général en vigueur en vertu duquel les signes convictionnels sont interdits pour l'ensemble des travailleurs du CPAS. Il lui demande donc d'ôter son foulard. La dame refuse avec le soutien du conseil d'administration de l'association. En tant que responsable du CPAS, comment vous positionnez -vous?

Avis juridique

La réglementation relative à l’article 60 de la loi organique des CPAS prévoit que les responsabilités juridiques et l’autorité sur le-la travailleur-euse sont partagées entre l’employeur (CPAS) et l’utilisateur de la mesure (organisme concerné). Dans notre cas, l'association se voit donc transférer par le CPAS, l'autorité de fait sur la personne engagée.
Ainsi, pendant la période au cours de laquelle le-la travailleur-euse est mis-e à disposition, l’association est responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation en vigueur sur le lieu de travail. Par exemple, les horaires de travail et le contrôle des prestations seront déterminés sur base du règlement de travail en vigueur dans l'association.

Aux termes de la convention de mise à disposition, l’employeur de cette dame est le CPAS. Néanmoins, son travail a lieu au sein des locaux de l’association, sous l’autorité du responsable de celle-ci et c’est dès lors, le règlement de travail de l’association qui doit être appliqué. Dans le cas visé, aucune disposition du règlement de l'association n'interdit les signes convictionnels.

Avis au manager

Il est important que vous puissiez rappeler à votre équipe au sein du CPAS ( et à vos inspecteurs):

• l'obligation d'appliquer le règlement de travail de l’association 
• le fait qu'une telle limitation va à l’encontre de la finalité de cet article 60 qui est la réalisation d’une expérience professionnelle dans la perspective d’une meilleure insertion des bénéficiaires dans la société. Ainsi, par le biais de l’article 60, les bénéficiaires pourront acquérir du savoir, savoir-être et savoir-faire, ainsi qu’une meilleure connaissance du monde du travail.