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Glossaire
- Résumé Module Loi : législation antidiscrimination
- Résumé Module Handicap : aménagements raisonnables
- Accommodements raisonnables
- Actions positives
- Age
- Aménagements raisonnables
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- Comportements interdits
- Convictions religieuses: signes et pratiques
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- Discrimination à la demande de clients
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- Exigence professionnelle essentielle et déterminante
- Handicap
- Intersectionnalité et discrimination multiple
- Justifications objectives et raisonnables
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- Plus grand dénominateur commun - PGDC (ou les solutions pour tous)
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- Preuve de la discrimination devant le juge civil
- Prévention : une politique de prévention et de non-discrimination
- Quick Scan eDiv : auto-évaluation non-discrimination
- Sexe et genre
- Vie privée (protection des données)
- _*_Signaler une discrimination
Actions positives
Conditions générales
Une action positive ne peut être mise en œuvre seulement si les conditions suivantes sont remplies :
- il doit exister une inégalité manifeste, par exemple sur la base de statistiques du secteur d'activité ;
- l'objectif explicite de la mesure doit être d'éliminer cette inégalité ;
- l’action positive doit être temporaire et doit être retirée lorsque l'objectif poursuivi a été atteint ;
- la mesure d'action positive ne doit pas restreindre indûment les droits d'autrui.
🚩 L'action positive ne doit pas conduire à une discrimination positive. La discrimination positive signifie qu'un candidat à un emploi particulier n'a pas à répondre aux mêmes exigences professionnelles que les autres candidats. En ce qui concerne les actions positives, ce n'est pas le cas : uniquement en cas d'égalité des compétences, la priorité est donnée au candidat du groupe cible.
Le gouvernement fédéral a publié en 2019 un arrêté royal qui permet aux entreprises et organisations privées de développer leurs plans d'actions positives. Une entreprise qui souhaite mettre en œuvre une action positive peut ainsi la faire approuver préalablement par le Service public fédéral Emploi. Elle peut ainsi s'assurer de la légalité de ses actions et se protéger contre les éventuelles plaintes.
Quelques exemples d'actions positives :
- Organiser des formations pour un groupe cible spécifique afin qu'il puisse participer plus équitablement à la procédure de sélection ;
- Organiser des campagnes de recrutement axées sur des groupes cibles spécifiques sous-représentés au sein de l'entreprise ou du secteur.
- Promouvoir les offres d'emploi de manière ciblée auprès de groupes cibles spécifiques et d'organisations qui rassemblent ces personnes.
- Réserver les stages et les emplois de vacances aux groupes pour lesquels des actions positives sont autorisées (en prêtant attention aux conditions de travail pendant le stage). Une garantie d'emploi peut être associée, par exemple en cas d'évaluation positive du stage et en cas de poste vacant dans une période de deux ans après le stage.
Contrairement à l'arrêté royal pour le secteur privé, il n'existe pas (encore) de cadre juridique spécifique pour l'élaboration d'actions positives dans le secteur public. Cela ne semble pas logique étant donné que le secteur public devrait jouer un rôle d’exemple dans l'élimination des inégalités structurelles dans la société. Unia plaide en faveur d'une plus grande clarté quant au cadre dans lequel les institutions publiques ont la possibilité de proposer des actions positives (telles que des quotas).
Quelques exemples d’actions positives au sein du service public :
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Certaines offres d'emploi s'appuient sur une convention de premier emploi. Ces emplois sont réservés aux candidats âgés de moins de 26 ans. Le gouvernement souhaite ainsi promouvoir l'emploi des jeunes (cf. la loi sur la promotion de l'emploi du 24 décembre 1999).
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Un arrêté royal du 2 juin 2012 fixe un quota de femmes aux deux premiers niveaux de l'administration fédérale. Désormais, au moins un haut fonctionnaire sur trois doit être une femme. Les départements qui ne satisfont pas aux normes requises devront donner la préférence à la candidate, à nombre égal de candidats. Selon les derniers chiffres, les femmes représentaient 16,3 % des fonctionnaires de premier niveau et 31,6 % des fonctionnaires de second niveau dans les ministères fédéraux (Services publics fédéraux - SPF, Services publics de programmation - SPP et ministère de la Défense) en 2013.
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Résumé Module Loi : législation antidiscrimination
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