Un cadre européen

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique en 2009) définit les personnes en situation de handicap comme étant des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Réglementation et jurisprudence Belge

Dans la législation belge anti-discrimination, il n’y a pas de définition du handicap mais on peut toutefois affirmer que le législateur belge a opté pour une approche large de la notion de handicap. Au sens de la loi, il y a donc lieu de considérer très largement les personnes susceptibles de bénéficier des aménagements raisonnables et d’y englober notamment :

• les personnes qui présentent des troubles psychiques
• les personnes ayant des troubles de l’apprentissage
• les personnes ayant une déficience mentale
• les personnes ayant une déficience ou un trouble au niveau physique ou sensoriel (personnes malvoyantes, en chaise roulante, malentendantes, etc.)
• les personnes souffrant d’une maladie chronique ou dégénérative (troubles articulaires, diabète, épilepsie, sclérose en plaques, syndrome de Sudeck, de nombreuses formes de rhumatisme, etc.).

La loi n'exige pas qu'il y ait un certain pourcentage d’incapacité ou une reconnaissance officielle du handicap.

La Cour de Justice des Communautés européennes a précisé toutefois l’étendue de ce concept au sens de la Directive 2000/78/CE dont est issue notre législation antidiscrimination. Dans l’arrêt Chacon Navas de 2006, la Cour a considéré que la notion de « handicap » doit être entendue comme « toute limitation résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle ». Et elle ajoute : « Pour qu’une limitation relève de la notion de "handicap", il doit donc être probable qu’elle soit de longue durée ». L’arrêt Ring de la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que la directive 2000/78/CE doit être interprétée, dans la mesure du possible, conformément au Traité des Nations Unies cité ci-dessus. 

🚩 La notion d’ « état de santé », contrairement au handicap, fait référence à un état de courte ou de moyenne durée, dont on peut attendre une guérison dans un délai raisonnable. Contrairement aux personnes handicapées, la personne qui invoque son état de santé ne pourra pas prétendre à des aménagements raisonnables. 👉🏽 Exemple : une personne se casse la jambe. Elle a une incapacité de trois mois. On invoquera ici le motif « état de santé ». En revanche, si la personne garde des séquelles d’un accident de voiture, on parlera d’un handicap.

Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées

Les aménagements raisonnables permettent aux personnes en situation de handicap de travailler sur un pied d'égalité avec les autres.

💡 Cette page de la bibliothèque donne plus d'informations sur les aménagements raisonnables. 

💡 Il existe différentes mesures de soutien et primes pour encourager les entreprises à recruter des travailleurs en situation de handicap et à les maintenir sur le lieu de travail. Pour en savoir plus, consultez notre Guide vers plus d'inclusion. 

En savoir plus?

eDiv vous offre un module d'apprentissage en ligne Le Handicap ? Pensez-y ! et un schéma récapitulatif sur les aménagements raisonnables, pour vous aider à comprendre si un aménagement est raisonnable ou pas.

Unia promeut une vison sociale du handicap plutôt qu'une vision médicale. Il soutient l'idée d'une société inclusive et lutte contre les discriminations. Unia est, en tant que mécanisme indépendant, chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en Belgique. Vous trouvez plus d'information à ce sujet ici.

Vous pouvez télécharger et distribuer la brochure eDiv concernant la Loi. Le pdf est accessible aux lecteurs d'écran.
Cliquez ici pour une explication écrite du schéma.

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